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Le passage à la nouvelle classification
applicable au 1er avril 2016


La FEPEM et les syndicats de salariés (C.F.D.T. ; F.G.T.A. /F.O. ; C.G.T.) se sont accordés sur l’évolution de la classification, en date du 21 mars 2014. Cette grille des métiers intègre la diversité des emplois à domicile, en fonction du domaine d’activités (enfant, adulte, espace de vie, environnements technique et externe).

Cet accord qui comprend la nouvelle classification ainsi que l’évolution de la grille des salaires minimum conventionnels ont été étendus le 18 mars et sont applicables à compter du 1er avril 2016.

Voici le lien vers l’accord signé : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0024/boc_20140024_0000_0019.pdf


Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour vous :

1) Définition de l’emploi-repère de votre(vos) salarié(s) :


Pour ce qui concerne les assistants de vie, le domaine est le ’DOMAINE ADULTE’.

Vous trouverez ici les descriptions des emplois-repères qui servent à déterminer dans quel emploi-repère votre assistant de vie se situe.

Vous remarquerez la présence de la "délégation de gestes liés à des soins" dans l’emploi-repère "assistant de vie D". Cette délégation peut concerner une quantité de gestes très variés ne rentrant pas dans le champs habituels des assistants de vie et pourtant nécessaire à notre autonomie.

Pour exemples : les transferts ; la mise en place d’un corset, de tous matériels orthopédiques ; la mise en place d’appareils de ventilation, de nutrition... ; l’aide à la toux ; la toilette ; la prise médicaments sont des exemples de gestes pouvant être concernés par cette délégation.

Mais cette liste n’est pas exhaustive et il n’existe pas de liste exhaustive, tout ce qui est en lien avec une prescription et / ou un soin délivré par un professionnel de santé.

Pour comprendre le principe, le respirateur qui est prescrit nécessite que quelqu’un installe ce respirateur à l’employeur et cette installation peut donc entrer dans une délégation de gestes liés à des soins (même si il n’y a pas de prescription pour cette installation).

Toutes nos informations ici sur la délégation de gestes liés à des soins

Un seul geste nécessitant une délégation de geste lié à des soins justifie le classement des salariés dans l’emploi repère "assistant de vie D". Nous le verrons dans la partie 4) concernant la PCH mais pour justifier de cette délégation de geste lié à des soins, une attestation d’apprentissage et d’éducation devra être établie.

2) Détermination du salaire :


A une classification correspond une grille de salaires minimum

Vous trouverez toutes nos informations concernant les salaires ici

Les partenaires sociaux ont décidé de renforcer la valorisation de la compétence et de la professionnalisation en créant une majoration des salaire minimum de 3% ou 4% pour les salariés ayant une certification professionnelle de la branche des salariés du particulier employeur à savoir :

Ne sont concernés que les salariés ayant obtenu une de ces deux certifications de la branche du particulier employeur.

3) Notification à votre(vos) salarié(s) :


Cette notification, vous en trouverez ici un modèle.

Cette notification sera jointe au premier bulletin de salaire qui reprendra le reclassement du salarié dans la nouvelle classification.

En pratique, vous disposez d’un délai de 6 mois pour faire cette notification, MAIS concrètement, si cela n’est pas fait de suite, les salaires seront revus de manière rétro-active à partir du 1er avril 2016.
Il est donc fortement conseillé de faire la mise à jour dès avril afin d’éviter les difficultés supplémentaires.

4) Obtention de la PCH correspondante :


Pour les assistants de vie qui sont reclassés dans l’emploi-repère "assistant de vie D", il sera nécessaire d’établir une attestation d’apprentissage et d’éducation pour chacune des délégations de gestes liés à des soins ou de justifier de la formation aux aspirations endo-trachéales avec l’attestation de formation délivrée par l’organisme formateur.

Pour la délégation de gestes liés à des soins, vous trouverez, sur cette page, un modèle de l’attestation d’apprentissage et d’éducation (en attendant un modèle d’attestation officiel, nous vous proposons cette version). Elle est à remplir lors de l’apprentissage par un professionnel de santé pour les gestes délégués.

Un arrêté est sorti pour prévoir une revalorisation de la PCH en lien avec la nouvelle grille de salaires minimum. Il existe désormais deux tarifs PCH emploi direct et mandataire.


Les nouveaux taux de PCH sont basés sur les salaires minimum des assistants de vie C et D :


Le tarif PCH qui s’appliquera à tous au départ est le tarif PCH lié à l’assistant de vie C. Ensuite, si vous envoyez au président du conseil départemental, dans un courrier sous couvert du secret médical, soit des attestations d'apprentissage pour chacun de vos salariés concernant la ou les délégations de gestes liés à des soins ou une attestation de formation aux aspirations endo-trachéales, le conseil départemental devra alors vous appliquer le tarif PCH lié à l'assistant de vie D.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire