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LA RUPTURE DU CDD (CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE)


La fin anticipée du CDD

En principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme que d'un commun accord entre les parties, ou en cas de force majeure ou de faute grave du salarié.

Autre possibilité de rupture anticipée : le salarié peut rompre unilatéralement le CDD s'il prouve qu'il a trouvé par ailleurs un contrat de travail à durée indéterminée.
Il doit alors respecter un préavis dont la durée dépend de celle du CDD.
Si le CDD comporte un terme précis, le salarié doit effectuer autant de jours de préavis que la durée prévue du CDD comportait de semaines.
S'il s'agit d'un contrat sans terme précis, on prend alors le nombre total de semaines de travail déjà effectuées sous CDD.

Mais dans tous les cas, la durée maximale du préavis est plafonnée à deux semaines.


La fin prévue du CDD

Le contrat à durée déterminée prend fin de plein droit à l’échéance du terme ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Cette rupture à l’échéance normale du contrat à durée déterminée n’est soumise à aucun formalisme particulier et ne s’accompagne d’aucun préavis.

L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT dite "de PRECARITE"

L’indemnité n’est pas due dans les situations suivantes :
En revanche, l’indemnité de fin de contrat est due lorsque le contrat à durée déterminée est rompu d’un commun accord entre les parties ou dans le cas d’un contrat à durée déterminée renouvelé et rompu ensuite pour faute grave. Dans ce cas toutefois, l’indemnité est uniquement due au titre du contrat initial.

Calcul de cette indemnité :

L'indemnité est de 10% de la rémunération brute du salarié durant la durée de son contrat hors congés payés.
Pour les personnes rémunérant en CESU il faut donc prendre 10% de la somme des salaires bruts versés auxquels on aura soustrait au préalable les 10% de congés payés.
Cette indemnité est soumis a cotisations et doit donc être déclarée en même temps que le dernier salaire.