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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT (à l'amiable)




Après un accord entre l'employeur et le salarié, il est programmé un entretien dans lequel est rempli et signé la convention.
Rupture conventionnelle à remplir
Mais vous pouvez aussi la saisir en ligne sur le site pour remplir le formulaire de rupture conventionnelle en ligne

Ensuite il faut attendre 15 jours calendaires durant lesquels chacune des deux parties peut exercer son droit de rétractation.
Après cette période la convention doublement signée est envoyée par la poste ou télétransmis à la DIRRECTE d'où dépend l'employeur pour homologation et cette dernière approuve ou refuse la convention dans un délai de 15 jours ouvrables.

La date officielle de fin de contrat est au minimum le lendemain de l'homologation par la DIRRECTE.

Indemnités de rupture conventionnelle :
Pour les salariés ayant une ancienneté de plus d'un an chez l'employeur, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité que le salarié aurait perçue en cas de licenciement.
(cf calcul de l'indemnité de licenciement).
Pour les salairés ayant moins de un an d'ancienneté chez l'employeur, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois de travail.
Pour un salarié ayant travaillé x mois chez son employeur avant la rupture conventionnelle, l'indemnité sera calculée sur son mois de référence* brut multiplié par 1/5e et par x/12e.
(* mois de référence cf indemnité de licenciement).