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Nouveautés dans le paiement des congés payés avec le CESU

Un décret sorti fin mars va nous amener à revoir nos conditions de paiement des congés payés de nos assistant(e)s de vie (uniquement ceux qui travaillent plus de 32h par mois).

Pour les personnes qui utilisent le CESU pour déclarer leurs salariés (ceux qui passent par internet, pas ceux qui passent par déclaration papier) : si leurs salariés travaillent plus de 32h dans le mois, ils doivent demander à leurs assistant(e)s de vie s’ils/elles souhaitent désormais être rémunéré(e)s lors de la prise de leurs congés payés ou s’ils/elles souhaitent garder le paiement des congés payés par anticipation (ce qui se passe actuellement lorsqu’on est en CESU).

Dans les deux cas, il faut faire un avenant au contrat de travail indiquant le mode de rémunération des congés payés choisi par l’assistant(e) de vie, choix auquel l’employeur doit se conformer.

  • Si l’assistant(e) de vie décide de continuer à être rémunéré(e) par anticipation concernant ses congés payés, rien ne change : il faut indiquer dans l’avenant que les congés payés continueront d’être payés par anticipation.

  • Si l’assistant(e) de vie décide d’être désormais rémunéré(e) durant la prise de ses congés payés et non plus par anticipation, il y a plusieurs choses à mettre au clair :

        • D’abord, le salaire à déclarer au CESU sera désormais moindre puisqu’il ne comprendra plus les congés payés. Le calcul pour connaître le nouveau salaire est le suivant :
          ancien salaire / 1,1 = nouveau salaire sans congés payés.

        • Ensuite, il faut être clair : les congés payés qui seront pris entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016, qu’il s’agisse de 5 semaines si le salarié a plus d’un an d’ancienneté, ou moins si le salarié a été embauché après le 1er juin 2014, les congés payés acquis ont déjà été payés puisqu’ils l’ont été par anticipation. C’était en effet la norme en CESU jusqu’à présent. Ainsi, le salarié ne sera pas payé pendant la pose de ses congés payés entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016. Il sera par contre payé pour ses congés payés pris après le 1er juin 2016 et acquis entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016.

Un prochain article vous permettra de mieux comprendre le mode de paiement des congés payés (calcul, déclaration) lors de la prise de ces derniers.

Concernant les fins de contrat, si un salarié ayant opté pour la rémunération des congés payés lors de leur prise vient à finir son contrat, les indemnités compensatrices de congés payés devront lui être versées sur sa dernière fiche de paie et, donc, déclarées.

Pour les contrats conclus après le 1er juin 2015, dans le cas d’un employeur déclarant ses salariés par le CESU sur internet et pour un nombre d’heures de plus de 32h de travail par mois, si l’employeur souhaite rémunérer les congés payés de son salarié par anticipation (salaire majoré de 10 % au titre des congés payés), il devra demander l’accord de son salarié.
Par contre, dans cette même configuration, le paiement des congés payés lors de leur prise ne nécessite pas d’accord du salarié puisque cela est désormais la norme.

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