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Historique de la « bataille » sur la nouvelle classification

Ce texte a pour but d’expliquer l’historique qui a mené à la « nouvelle » classification qui entre en vigueur au 1er avril 2016.

 

Reprenons par le début, de quoi parle-t-on ?
Une classification est un élément d’une convention collective mais qu’est ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un texte signé par un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l’objet consiste à établir un ensemble de conditions d’emploi et de travail ainsi que de garanties sociales.

Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicable aux salariés en matière de droit au travail.

Dans l’emploi direct d’un assistant de vie par une personne handicapée particulier employeur, notre convention collective est « La Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur » (CCNSPE). Elle a été signée par le groupement d’employeurs (FEPEM) et les syndicats de salariés (CFTC, CFDT, FO et CGT). Son code est IDCC 2111.

Voici le lien sur notre site : la CCNSPE

 

Qu’est ce qu’une classification ?

Dans chaque convention collective, il y a donc une classification. Une classification est un élément important dans la relation de travail puisqu’elle détermine le statut et la rémunération du salarié.

 

Historique :

La classification de notre convention collective datait un peu et il fallait la revoir. Les signataires (fédération d’employeurs et syndicats de salariés) se sont donc réunis pour en définir une nouvelle. La FEPEM, la CFTC, la CFDT, FO et la CGT ont donc élaboré en 2010 une première version de « nouvelle » classification. Le 8 avril 2010, une nouvelle classification a été signée par ces partenaires sociaux. Elle faisait 129 pages. 129 pages d’explications nécessaires pour « déterminer le statut et la rémunération du salarié ». Outre l’énorme complexité, cette classification de 2010 portait des manques que nous avions relevés à l’époque dans un courrier portée avec l’aide du Syndicat des Particuliers Employeurs (autre groupement d’employeurs, reconnu comme partenaire social à l’époque, mais plus reconnu désormais…)
Notre courrier

Cette classification qui n’a pas été acceptée par le gouvernement de l’époque, n’a jamais été applicable. Les partenaires sociaux ont dès lors revu leur copie et en mars 2014, cette 2ème version de « nouvelle » classification a été signée. C’est cette classification qui est applicable à partir du 1er avril 2016. Cette classification ne fait plus « que » 26 pages.

Avec nos partenaires associatifs de la Coordination Handicap & Autonomie (CHA http://coordination-handicap-autonomie.com), nous avons découvert en janvier 2016 que cette classification allait bientôt devenir applicable car un arrêté était à l’étude pour lier les futurs nouveaux salaires à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Cet arrêté ne nous convenait pas et la classification comportait des manques (encore).

Nous avons donc élaboré une note (Lien vers la note sur le site de la CHA) et écrit à la Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion et à la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social afin de les alerter sur les manques et les risques liés aux incohérences relevées dans notre note.

Malgré tous nos contacts répétés, ni les ministères, ni le Comité Interministériel au Handicap, ni la Direction Générale de la Cohésion Sociale, ni la Direction Générale du Travail, ni la grande majorité des associations « dites » représentatives de personnes handicapées, ni la FEPEM (fédération des particuliers employeurs), ni les syndicats de salariés (CGT, FO, CFDT, CFTC) n’ont entendu nos alertes et notre demande de modification des points d’incohérences et des risques que l’application de cette classification conduient pour les particuliers employeurs handicapés.

 

Nous ne pouvons que constater que nous ne sommes pas représentés par les partenaires sociaux et cela pose la question de leur légitimité. Désormais, nous comptons continuer à nous battre mais aussi à informer tout le monde sur cette classification et ses conséquences néfastes sur nos vies, nos libertés, notre autonomie !

Si vous êtes intéressés par vous battre à nos côtés, rejoignez nous !

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