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Proposition de courrier à envoyer au service payeur de la PCH au Conseil Départemental

Voici une proposition de courrier/mail à envoyer au service payeur de votre PCH (Prestation de Compensation du Handicap) au sein de votre Conseil Départemental (nouveau nom du Conseil Général)

Attention les personnes bénéficiant de l’ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) ne sont pas concernées.

Attention il est important de faire la distinction entre la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou MDA (Maison De l’Autonomie) qui attribue des heures d’aide humaine après un passage devant la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) et le service payeur qui met en œuvre cette attribution.

 

Bonjour,

Suite à la nouvelle classification concernant l’emploi direct entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016 par l’arrêté d’extension https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032251888 , un nouvel arrêté concernant les montants PCH est sorti ( https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/AFSA1528121A/jo/texte )
Il implique la création de deux tarif horaires PCH aide humaine en emploi direct et en mandataire dont je vous joins le tableau fourni par la DGCS.
Pouvez-vous m’indiquer si ces nouveaux tarifs me seront versés dès ce mois d’avril comme le prévoit l’arrêté ?
Conformément à ce même arrêté « PCH », pour l’obtention du tarif PCH lié au niveau D, il faut que je vous envoie des attestations d’apprentissage liées aux gestes de soins que je délègue à mes salariés ou des attestations de formation aux aspirations endo-trachéales. Ces diverses attestations relevant du secret médical, je vous prie de me donner la démarche à suivre afin de vous les transmettre.

Bien cordialement

Voici le lien vers le tableau des tarif PCH à mettre en pièce jointe de ce mail : http://www.greagre.asso.fr/tableaux_tarifs_pch.pdf

N’hésitez pas à nous faire parvenir les retours que vous ferons vos interlocuteurs du Conseil Départemental (par mail à contact@greagre.asso.fr) cela nous aide à faire remonter au niveau national les difficultés rencontrées par nous tous au quotidien.

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