Renseignements juridiques

Si vous avez des questions juridiques sur l’emploi direct et que vous ne trouvez pas les renseignements nécessaires dans les pages ici, n’hésitez pas à nous contacter : contact@greagre.asso.fr.

Les bases de l’emploi direct

  • La convention collective : L’emploi d’un salarié en emploi direct est soumis à la convention collective du particulier employeur, les employeurs d’accompagnants personnels en gré à gré doivent donc la respecter.
  • Le contrat de travail : Il doit être conforme à la convention collective du particulier employeur, il résulte d’une négociation entre l’employeur et son salarié, voici un guide pour remplir le contrat de travail
  • Le salaire : Voici la grille des salaires minima conventionnels bruts
    il faut au préalable avoir déterminer le niveau de salaire auquel correspond votre accompagnant.
    Voir les informations sur notre page qui concerne le salaire.
    Simuler le coup de l’emploi dans le cadre du CESU
  • Les bulletins de paie :
    • L’employeur peut rémunérer son salarié en CESU (Chèques Emploi Service Universel), les bulletins de salaire sont alors directement envoyés au domicile du salarié,
    • L’employeur peut éditer lui-même un bulletin de paie
  • Payer les cotisations : Si vous êtes un employeur invalide à 80% vous avez des exonérations de certaines charges : lors de vos débuts en tant qu’employeur, il faut faire connaître auprès de l’URSSAF ou du CESU en envoyant une photocopie de votre carte d’invalidité.
    • L’employeur qui rémunère par le CESU est directement prélevé des cotisation sur votre compte,
    • Les autres employeurs doivent remplir une déclaration trimestrielle (janvier, avril, juillet, octobre) en remplissant par écrit la déclaration de cotisations simplifiées (consignes) et doivent envoyer un chèque du montant des cotisations à l’URSSAF de son département.
  • Médecine du travail : L’employeur inscrit son salarié à la médecine du travail
    (l’employeur doit-il toujours inscrire son accompagnant personnel à la médecine du travail ? voici la réponse)
  • Les congés payés : Calculer les congés payés (voir notre aide)
    Rémunérer les congés payés, l’employeur doit :
    • Soit payer les congés payés dans le salaire comme pour le CESU,
    • Soit payer lorsque le salarié prend ses congés.
  • Les arrêts maladie : Lors des arrêts maladie du salarié, l’employeur a des démarches à effectuer… voir le lien dans le menu ci contre
  • Les ruptures de contrat : Le licenciement, la démission… voir les liens dans le menu ci contre